CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et de livraison 

Les conditions générales de vente et de livraison (CGV) suivantes s'appliquent à l'exécution de toutes les livraisons et prestations par nos soins. Sauf disposition contraire des présentes CGV, les dispositions légales s'appliquent à tous les contrats.

La réception par le client d'une prestation fournie par nos soins suffit pour que les présentes CGV s'appliquent si, lors de la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante ou s'il est une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public (ci-après uniquement: client commercial).

Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables, même si nous ne les contestons pas expressément.

I. Offres 

Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande écrite.

II. Étendue de la livraison 

1. L'étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande ou par un éventuel contrat négocié individuellement.
2. Nous nous réservons le droit de modifier l'exécution de l'objet de la prestation pour l'adapter à l'état de la technique, dans la mesure où les données de performance de l'objet du contrat dans son ensemble ne sont pas modifiées de manière substantielle (sans accord écrit) et que cela est acceptable pour le client. Nous informerons le client au préalable de telles modifications.

III. Prix et conditions de paiement, suppléments pour quantités diminuées 

1. Tous les prix s'entendent en euros, TVA exclue, départ usine ou entrepôt. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure ou égale à 1.200,00 euros, les frais de transport et d'emballage sont à la charge du client (actuellement 13,50 euros de frais de transport et 6,50 euros de frais d'emballage).
2. Pour les livraisons effectuées plus de trois mois après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix convenus en raison des augmentations de salaires et/ou de prix des matériaux survenues entre-temps.
3. Nos factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement dans les 10 jours, nous accordons un escompte de 2 %, la date de valeur du montant sur notre compte étant déterminante pour le respect des délais de paiement. Il n'y a pas de droit à l'escompte tant que des factures plus anciennes et échues restent impayées. Les paiements par lettre de change ne sont pas acceptés.
4. En cas de retard de paiement, le client doit payer des intérêts sur nos créances à hauteur de 5% et, si le client n'est pas un consommateur, à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne.
5. Si, après la conclusion du contrat, la situation financière du client se détériore considérablement, nous sommes en droit d'exiger une garantie appropriée avant d'exécuter nos livraisons ou prestations. Si le client ne donne pas suite à cette demande en temps voulu, nous sommes en droit de résilier le contrat ; le client n'a pas droit à des dommages et intérêts.
6. La compensation du client avec des contre-créances n'est pas autorisée, à moins que la contre-créance ne soit incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

IV. Moment et lieu de la livraison, transfert des risques 

1. Les dates et les délais sont donnés à titre indicatif.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à tout moment.
3. Sauf convention contraire expresse et écrite, les livraisons et les prestations sont effectuées au départ de notre usine ou de notre entrepôt. La réalisation de livraisons ou de prestations à d'autres endroits se fait aux frais et aux risques du client.
4. Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons qui lui sont imputables, nous facturons au client, à partir d'un mois après que la marchandise soit prête à être expédiée, les frais occasionnés par le stockage, mais au moins 1 % de la valeur de la marchandise pour chaque mois, à moins que le client ne prouve que le dommage est moins élevé.

V. Retours 

En principe, les marchandises livrées par nos soins ne sont pas reprises, sauf en cas d'annulation du contrat. Si nous nous déclarons néanmoins prêts à le faire dans un cas particulier, après accord écrit préalable, des frais de traitement de 50 % de la valeur de la marchandise, TVA en supplément, seront prélevés. Les frais de remise en état et de réemballage nécessaires sont facturés séparément. Les risques et les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

VI. Réserve de propriété 

1. Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les rémunérations convenues pour d'éventuelles prestations annexes.
2. Tout traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour nous. En cas d'incorporation par le client dans des marchandises de tiers, nous devenons copropriétaires des produits nouvellement créés au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux marchandises de tiers utilisées conjointement. Les produits ainsi créés sont également considérés comme des marchandises sous réserve de propriété de notre part.
3. Nous sommes en droit de reprendre immédiatement possession des marchandises livrées en cas de retard de paiement ou de demande de procédure d'insolvabilité sur les biens du client après résiliation du contrat. La reprise ou la mise en gage par nous de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. Les frais de transport et autres frais qui nous sont occasionnés par la reprise sont à la charge du client.
4. Les dispositions suivantes s'appliquent en outre aux clients professionnels : Les objets livrés restent notre propriété jusqu'à l'exécution de toutes les prétentions résultant de la relation commerciale respective, quel qu'en soit le motif juridique, y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite judiciaire. Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, toutes les créances qui lui reviennent de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les droits annexes, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement, il est autorisé et tenu de recouvrer les créances cédées. Si le client est en retard de paiement, nous sommes à tout moment en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement et d'informer les acheteurs du client de la cession ainsi que de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de restitution du client vis-à-vis de tiers. A notre demande, le client divulguera la cession et nous remettra immédiatement les renseignements et documents nécessaires.

VII. Droits du client en cas de défaut de livraison 

Nous garantissons que les marchandises que nous livrons correspondent à la qualité convenue et, en l'absence d'un tel accord, à la qualité habituelle. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un achat de biens de consommation, nous sommes responsables des défauts comme suit:

1. Nous nous engageons à remédier aux défauts de l'objet de la livraison, à notre choix, soit par une réparation, soit par une livraison de remplacement. Si, après une première demande, le client a fixé un nouveau délai supplémentaire sans résultat ou si deux tentatives de réparation ou de livraison de remplacement échouent, le client peut résilier le contrat ou demander une réduction.
2. La constatation de défauts doit nous être signalée par écrit immédiatement après la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne les défauts reconnaissables. Si un défaut non visible à la livraison se révèle plus tard, la notification doit être faite immédiatement après la découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est également considérée comme acceptée en ce qui concerne les défauts. Cette fiction de l'approbation ne s'applique pas aux défauts que nous avons dissimulés de manière dolosive.
3. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme, de montage ou de mise en service incorrects par le client ou un tiers, d'usure naturelle, de traitement incorrect ou négligent, de moyens d'exploitation inappropriés ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à notre faute.
4. Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de deux ans. Il commence à courir à partir de la livraison de l'objet du contrat.
5. Sans préjudice des dispositions de la section VIII, les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client en rapport avec des défauts de la marchandise livrée sont exclues.

VIII. Responsabilité et dommages-intérêts 

1. Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit, est exclue, sauf s'il s'agit d'un achat de biens de consommation.
2. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas s'il s'agit de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, si nous et/ou nos auxiliaires d'exécution avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou si nous sommes responsables, en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de dommages corporels ou matériels survenus lors de l'utilisation de l'objet de la livraison.
3. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus si le dommage survenu est dû à la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Une obligation cardinale est une obligation contractuelle fondamentale et essentielle dont l'exécution permet d'atteindre l'objectif poursuivi par le client lors de la conclusion du contrat et sur l'exécution de laquelle le client a compté et pouvait compter. Si nous sommes responsables en vertu de la première phrase, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

IX. Recours du fournisseur 

Dans la mesure où le client est poursuivi par un consommateur final en raison d'un défaut de la livraison dont nous sommes responsables, le recours du client se limite à exiger de notre part le remboursement des dépenses engagées pour la réparation du défaut ; pour le reste, les dispositions du paragraphe VIII restent applicables.

X. Produits sur mesure 

Si nous nous sommes engagés à fabriquer des marchandises selon les spécifications du client, qui diffèrent de nos produits fabriqués en série, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : La résiliation en vertu de l'article 649 du Code civil allemand (BGB) est exclue.

XI. Dispositions finales 

1. Le lieu d'exécution et de paiement est notre siège social. Le tribunal compétent est celui de Berlin si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous sommes en droit de poursuivre le client en justice à son siège social.
2. Seul le droit allemand est applicable. L'application de la CISG (Convention on Contracts for the International Sale of Goods du 11. 04. 1980) est exclue.
3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat, y compris aux présentes conditions générales de vente et de livraison, doit se faire par écrit. Cela vaut également pour une modification ou un complément de cette disposition.
4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de collaborer à l'élaboration de dispositions permettant d'obtenir un résultat économiquement aussi proche que possible de la disposition invalidée.

NOVALAB Labor- und Gartenarmaturen GmbH
Situation: décembre 2022